April
2003, which will lead to its entry to the EU on 1st of may 2004.
However, the Greek Cypriot application to the EU is in violation of
Article 1 of the 1960 Treaty and its implementation implies also a
violation of International Law by the European Union.
Indeed, Article 1 of the Guarantee Treaty
reads that the Republic of Cyprus cannot be united partially or
completely to another state or participate to a political or economic
union. In accordance with International Law, a
treaty can only be axed when all parties reach a new settlement and
decide that their previous agreement is no longer effective. With the
1960 Treaty being so little taken into consideration, this situation
led the Turkish Cypriots to lose their confidence in international
treaties, which explains their thoroughness in analysing the articles
of the Annan plan. Moreover, the
acceptance by the EU to include unilaterally Southern Cyprus despite
Turkey's opposition, is against the principle of the Rule of Law and
the democratic legitimacy on which the EU is based.
The treaties of 1959-1960 created the Federal Republic of Cyprus and
granted a status of guarantors to Turkey, Greece and Britain. However,
since the dissolution of the Republic in 1963 after the use of violence
by the Greek Cypriots, there is no political authority endowed to
represent the island as a whole. Nowadays, there are two nations and
states of equal status in Cyprus. The
political establishment in Turkey and TRNC is seeking a political
settlement which would continue the current guaranties in Cyprus,
preserve the Greek-Turkish balance, recognise the equality of both
sides and foresee the creation of an association based on mutual
understanding. PURSUING NEGOCIATIONS In
response to the failure of the negotiations based on the Annan plan,
the decision taken by the UN Security Council on 14 April 2003,
established that the plan would not be submitted to a referendum
because of Denktas' negative approach. While reaffirming that a
definitive solution could only be reached through direct negotiations,
the UN called for the talks to carry on. However, it is arguable that
the negotiations could be pursued on a good and equal basis when the
Greek Cypriots will advantage of the signature of the Accession
Agreement to the European Union.
Presenting the Turkish part as a barrier to a settlement raises
concerns in the sense that after the failure of indirect negotiations,
the possibility of a solution re-emerged following Denktas' initiative
to invite Klerides to resume direct talks. This prospect faded since
the Greek Cypriots, who felt protected by the UN and the EU, led the
negotiations to a deadlock. In fact, when looking at the results of a
survey conducted in the South of the island on the Annan plan, it
become obvious that the Greek Cypriots are reluctant to a settlement
based on the Annan plan. Moreover, the fact that Papadopoulos, who
openly opposed the Annan plan, won the presidential elections,
demonstrated the extent to which the population was not in favour of a
compromise. DENKTAS' PROPOSALS In spite of this
situation, Denktas, who considers that a sustainable solution can only
be reached through the recognition of the two current states in Cyprus,
and that the union of these states can be achieved by lifting the
embargos, developing the inter-community relations and establish a
security framework, addressed in a letter, dated 2 April 2003 to the
Greek-Cypriot Leader, Tasos Papadopoulos some proposals in the name of
TRNC. Papadopoulos rejected these proposals without examining them.
In his letter to Papadopoulos, Denktas put
forward that "the socio-psychological dimension of the Cyprus issue and
particularly the deep crisis of confidence between the two sides were
under-estimated for far too long". On the basis of this acknowledgment,
he presented " a set of proposals which he was convinced could help in
resuming the dialogue and establish the framework for consultations
necessary to create work relations between the two parties".
Denktas' proposals which were rejected by
Papadopoulos, sought the adoption of the decisions outlined
below: 1 - As a first step, the region of Maraþ, stretching
from the south of the Avenue of Democracy to the UN Green line will be
returned to the Greek Cypriots to allow the settlement of people coming
from the South. 2 - In the meantime, all restrictions, which were
applied to external trade, transport, cultural activities and travels
from one side to the other side of the island, should be lifted. Turkey
and Greece could also contribute significantly to this process by
lifting their respective embargo on the Greek and Turkish part of
Cyprus. The EU and UN would also be invited to monitor the adoption and
implementation of the regulations needed to abolish the various
restrictions.3 - Crossing the buffer zone should be facilitated and the
restrictions on the tourist movement should be suppressed.
équivaut pour l'Union européenne à violer à son tour le droit
international. En effet, l'article 1 du Traité
de Garantie dispose que la République de Chypre ne pourra s'unir
partiellement ou entièrement à aucun Etat ni ne pourra participer à une
quelconque union politique ou économique. En
vertu du droit international un traité pourra tomber en désuétude dans
la mesure où ses parties parviennent à une nouvelle décision et
décident que leur accord précédent est devenu obsolète. Or le fait que
le Traité de 1960 soit à ce point peu pris en compte a conduit les
Chypriotes turcs à perdre leur confiance dans les accords
internationaux et explique dans le même temps la méticulosité dont ils
font preuve dans leur analyse des articles du plan
Annan. Dans le même temps, l'acceptation par
l'UE d'intégrer unilatéralement en son sein le Sud de Chypre malgré
l'opposition de la Turquie entre en contradiction avec les principes de
suprématie du droit et de la légitimité démocratique sur lesquels
l'Union se base. Les Traités de 1959-1960
avaient créé la République Fédérée de Chypre et conféré le statut de
garants à la Turquie, la Grèce et l'Angleterre. Mais depuis la
dissolution de la République en 1963 sous l'effet du recours à la force
par les Chypriotes grecs, il n'existe aucune autorité politique qui
soit habilitée dans les faits à représenter l'intégralité de l'île. On
trouve actuellement à Chypre deux nations et deux états de statut
égal. Les dignitaires politiques de Turquie et
de la RTCN désirent parvenir un compromis politique qui permette la
continuation des garanties actuelles à Chypre, qui préserve l'équilibre
turco grec, qui reconnaisse le statut égalitaire des deux parties de
l'île et prévoie enfin la création d'une association basée sur un
entente mutuelle. LA POURSUITE DES
NEGOCIATIONS La décision prise par le Conseil
de Sécurité des Nations-Unions le 14 avril 2003 suite à l'échec des
négociations basées sur le plan Annan détermine que le plan n'a pu être
soumis à référendum du fait de l'approche négative de Denktas et, tout
en réaffirmant qu'un solution compréhensive ne pourra être atteinte que
par la voie des discussions directes entre les parties, appelle à la
poursuite du processus de négociations. On peut toutefois s'interroger
sur la possibilité de poursuivre les négociations sur une base saine et
équitable étant donné que la partie Chypriote grecque y participera
dans une position avantageuse d'autant plus renforcée par la signature
de l'accord d'adhésion à l'Union européenne. La
désignation de la partie turque comme la partie faisant obstacle à un
arrangement suscite bien des interrogations alors que suite à
l'achoppement des négociations indirectes la perspective d'une solution
réapparut grâce à l'initiative de Denktas d'inviter Kléridès à
reprendre les négociations directes et redisparut ensuite du fait des
Chypriotes grecs qui, se sentant protégés par l'égide de l'ONU et de
l'UE, menèrent les négociations de La Haye dans l'impasse. En réalité,
lorsqu'on se penche sur le résultat des enquêtes d'opinion menées à
propos du plan Annan, on note aisément que la partie chypriote grecque
est réticente à une réconciliation sur base du plan Annan. Le fait que
Papadopoulous, ouvertement hostile au plan Annan remporte les élections
présidentielles acheva par ailleurs de démontrer la faible mesure dans
laquelle le peuple est favorable à un compromis. LES PROPOSITIONS DE
DENKTAS Malgré cela, Denktas, d'opinion qu'une
solution viable passerait par la reconnaissance de deux états présents
à Chypre et que l'union de ces deux mêmes états serait possible en
levant les embargos, en développant les relations entre les deux
communautés et en établissant un cadre sécuritaire, fit parvenir au
dirigeant Chypriote-grec Tasos Papadopoulos dans une lettre datée du 2
avril 2003 un certain nombre de propositions au nom de la RTCN.
Papadopoulos rejeta sans les considérer ces
propositions. Dans sa lettres adressée à
Papadopoulos, Denktas soulignait que "la dimension socio psychologique
du problème chypriote et tout particulièrement la profonde crise de
confiance entre les deux parties a depuis trop longtemps été
sous-estimée" et présentait sur base de ce constat "un ensemble de
propositions dont il avait la conviction qu'elles permettraient
d'amorcer le dialogue et le processus de concertation nécessaire à
l'établissement de relations de travail entre les deux parties".
Les propositions de Denktas de prime abord rejetées
par Papadopoulos prévoyaient notamment l'adoption des décisions
suivantes : 1 - En guise de premier pas, la région de Maras
s'étendant du sud de l'avenue de la Démocratie jusqu'à la zone tampon
de l'ONU serait restituée au contrôle des chypriotes grecs en vue d'y
permettre l'établissement d'habitants de la partie sud.2 - Dans le même
temps, toutes les restrictions applicables au commerce extérieur, au
transport, au séjour et aux activités culturelles et sportives de part
et d'autre de l'île seraient levées. La Turquie et la Grèce pourraient
grandement contribuer au processus en abolissant à leur tour leurs
embargos respectifs à l'encontre des parties grecques et turques de
Chypre. L'UE et l'ONU seraient également invités à vérifier l'adoption
et la mise en oeuvre des réglementations nécessaires à la levée des
diverses restrictions.3 - Le passage de part et d'autre de la ligne de
partage serait facilité et les limitations au transit des touristes
seront supprimées.4 - Des initiatives seraient mises en oeuvre afin de
normaliser les relations commerciales entre les parties. En ce sens,
les parties inciteraient leurs institutions respectives à collaborer en
vue de la formulation et la réalisation de projets communs.
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